Conditions Générales de Vente

Célie Joubert Photographe — Studio 27 Juin

Studio : 72 Grande Rue, 39460 Foncine-le-Haut • contact@27juin.fr • 07.69.01.79.27

Siège social : 4 lotissement des Rocqueries, 39520 Foncine-le-Bas

Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont établies par 27 Juin Photographie, entreprise individuelle exploitée par Célie Joubert, dont le siège social est situé au 4 lotissement des Rocqueries, 39520 Foncine-le-Bas, et dont le studio professionnel est situé au 72 Grande Rue, 39460 Foncine-le-Haut. Cette entreprise est également connue sous le nom commercial Célie Joubert Photographe — Studio 27 Juin. Ces dénominations désignent la même entité et sont utilisées de manière interchangeable dans les présentes CGV et dans l’ensemble des communications commerciales.

Tout achat ou commande effectué auprès de 27 Juin Photographie emporte l’entière acceptation des présentes conditions générales de vente.

La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification (date de signature du contrat ou bon de commande faisant foi).

La signature d’un contrat entre les deux parties est obligatoire. La signature du devis ou d’une autorisation de prise de vue peut faire foi de contrat dans le cas des reportages famille. Celui-ci doit s’effectuer et être retourné signé par les Clients au Photographe au plus tard 1 mois avant la date prévue de l’événement dans le cadre d’un reportage, ou 15 jours avant la séance dans le cadre des offres de Séances. Le défaut de réception du contrat dans les délais impartis fait office d’annulation par les Clients.

Droits d’Auteur

Droits Moraux

Le photographe jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité, et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inalinéable et imprescriptible (articles L.121-1 à L.121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Droits Patrimoniaux

Le droit d’exploitation appartenant au photographe comprend le droit de représentation et le droit de reproduction (articles L.122-1 à L.122-12 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Les photographies effectuées par la photographe sont destinées à un usage personnel. Les droits d’auteur sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle (lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985). Pour connaître les barèmes de cession de droits pour la reproduction dans la presse ou la publicité, merci d’écrire à contact@27juin.fr ou par courrier au siège social : Célie Joubert – 4 lotissement des Rocqueries – 39520 Foncine-le-Bas.

Style Artistique

Les Clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution.

Le Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux Clients.

Les Clients s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe. Lors des séances de groupe, ils s’engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace que possible.

Commande

Reportage et Séance Photo

Sont considérés Reportage ou Séance les prestations ci-dessous :

Reportage	Séances
Mariage	Engagement
Baptême	Couple (hors mariage)
Renouvellement de vœux	Grossesse
Anniversaire	Nouveau-né
Évènement d’entreprise / institution	Bébé
LifeStyle (Nouveau-né, Bébé, Famille)	Famille (portrait)
	Portrait

MINI-SÉANCE : Les mini-séances sont des séances photos de courte durée, sur une thématique spécifique et organisées selon le planning du Photographe. Elles font toujours l’objet d’une annonce sur les réseaux sociaux.

La passation d’une commande emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client, précisant la date, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.

Conditions Particulières — Photographie d’Iris

Collections proposées

Studio 27 Juin propose deux collections de photographie d’iris : la Collection Intemporelle (à partir de 39 €) et la Collection Galaxie (à partir de 49 €). Les tarifs comprennent la prise de vue, le montage et la livraison d’un fichier numérique personnel.

Fichier numérique

Le fichier numérique livré est strictement réservé à un usage personnel. Il n’est pas destiné à l’impression et ne peut être utilisé à des fins commerciales, biométriques ou de reproduction. Pour toute impression, le Client est invité à commander un tirage sur support auprès du Studio.

Réduction pour iris supplémentaires

Une réduction de 10 % est appliquée sur le tarif de chaque iris supplémentaire, à partir du deuxième iris photographé lors d’une même séance ou d’une même commande. Cette réduction s’applique sur le tarif de la collection choisie pour chaque iris concerné, indépendamment des autres collections éventuellement sélectionnées. Elle n’est pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours, sauf mention contraire explicite.

Conditions d’accès aux mineurs

La photographie d’iris est accessible à partir de 6 ans, sous réserve que l’enfant puisse rester immobile le temps de la prise de vue. Elle n’est pas proposée aux enfants de moins de 3 ans. La présence et l’accord d’un représentant légal sont requis pour tout mineur.

Conservation des fichiers iris

Studio 27 Juin conserve les fichiers numériques des photographies d’iris afin de permettre au Client de passer des commandes de tirages ultérieurement. Cette conservation ne constitue pas une obligation contractuelle et pourra cesser sans préavis en cas de force majeure.

Produits Livrés

Fichiers Numériques

Hébergement, stockage et conservation

Les photographies seront déposées dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible via le site du Photographe ou à l’adresse communiquée par celui-ci.

À compter de leur livraison aux Clients, les photographies seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les Clients sont invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés.

Le Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date du reportage.

Traitement des photographies / retouches

Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés, et se réserve dans ce cas de facturer le surcroît de travail.

Les fichiers numériques sont livrés signés au format JPEG ; aucun fichier RAW, TIFF ou autre ne sera cédé. Toute demande de retouche faite après la séance fera l’objet d’un devis.

Tirages

Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres. Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs.

Livre Photo / Album Photo

La réalisation du livre photo est faite par le Photographe. Le post-traitement et la mise en page font partie intégrante de son style artistique. La validation de la mise en page par les Clients via un Bon à Tirer (B.A.T.) est réalisée avant l’envoi au prestataire et décharge le Photographe de toute responsabilité sur la mise en page finale.

Bon Cadeau / Carte Cadeau

Les bons cadeaux sont valables 6 mois à compter de la date d’édition. Ils peuvent être prolongés 2 fois de 3 mois sur demande écrite avant la première date de fin de validité. Le paiement s’effectue en totalité à la commande.

Utilisation

La carte cadeau peut être utilisée pour toute séance photo proposée par le Studio (grossesse, famille, portrait, etc.), en studio ou en extérieur, ainsi que pour l’achat de tirages, albums ou options complémentaires. Si un type de séance est précisé sur la carte, celle-ci est limitée à cette prestation spécifique.

La réservation doit impérativement être effectuée dans le délai de validité de la carte. La date de la séance elle-même peut toutefois être fixée ultérieurement, selon les disponibilités des deux parties.

Conditions

La carte cadeau n’est pas remboursable.
Elle n’est pas sécable : son montant doit être utilisé en une seule fois.
Elle est non cumulable avec d’autres promotions ou réductions en cours. Il est cependant possible de cumuler jusqu’à 2 cartes cadeaux.
Toute carte non utilisée à l’expiration de sa durée de validité (renouvellements inclus) sera considérée comme expirée et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ni prolongation supplémentaire.
Les cartes cadeaux émises dans le cadre d’une annulation (reportage, no-show ou annulation tardive) suivent les mêmes conditions que les cartes cadeaux classiques.

Délais de Livraison

Événements

Étape	Description	Délai (au plus tard)
Étape 1	Sélection de 10 photos résumant la journée	7 à 14 jours ouvrés
Étape 2	Livraison de la galerie en ligne protégée	30 à 90 jours ouvrés
Étape 3	Livraison des photographies HR	30 à 90 jours ouvrés
Étape 4	Réception des supports complémentaires	13 semaines après B.A.T.

Séances / Mini-Séances

Étape	Description	Délai (au plus tard)
Étape 1	Livraison de la galerie en ligne pour sélection	7 à 30 jours ouvrés après la séance
Étape 2	Livraison des photos HR retouchées	7 à 60 jours ouvrés après le choix

Les délais sont exprimés en jours ouvrés et ne tiennent pas compte des congés du photographe. Ils peuvent être allongés dans certaines circonstances indépendantes de la volonté du Photographe.

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port s’élèvent à 8 € pour toute commande livrée en France Métropolitaine (y compris la Corse). La photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Modalités de Paiement

Acompte et Solde

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable. Il fait office de réservation.

	Reportage	Séances	Mini-séance / Bon cadeau / Produits
Acompte	30 %	30 à 40 %	100 %
Solde	70 %	70 à 60 %	—
Payable le	Acompte : signature Solde : 1 sem. avant	Acompte : signature Solde : jour J	À la réservation / Jour J

Le règlement est à faire par espèces ou virement. Le Client peut également utiliser les moyens de paiement en ligne mis à disposition par le Photographe.

En l’absence de règlement dans un délai de 15 jours suivant la date de la séance ou de l’événement prévu, le Photographe adressera une relance amiable au Client. Sans réponse ou règlement dans les 8 jours suivant cette relance, une mise en demeure sera envoyée par tout moyen écrit. Le Photographe se réserve alors le droit d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire, les frais y afférents restant à la charge du Client. Aucun fichier numérique, tirage ou produit physique ne sera remis tant que le solde dû n’aura pas été intégralement réglé.

Changement de Formule — Rétractation

Changement de Formule

À tout moment, les Clients peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.

Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les locaux du Photographe, les Clients disposent d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. En cas de rétractation dans ce délai, l’acompte sera intégralement restitué.

Crise Sanitaire — Annulation — Report de Date

Crise Sanitaire

Dans le cas d’une crise sanitaire, les deux parties s’engagent à s’informer mutuellement dans les plus brefs délais. La prestation est soit repoussée, soit la somme versée est transformée en avoir.

Annulation par les Clients

L’acompte versé est le témoin d’un engagement ferme et définitif.

Séances (grossesse, nouveau-né, famille, couple, portrait, iris, mini-séances)

L’acompte n’est pas remboursable. Il pourra être transformé en avoir valable 6 mois, utilisable pour toute nouvelle prestation ou achat de produits.

Reportages (mariage, baptême, événement)

L’acompte versé est transformé par défaut en carte cadeau du montant correspondant, valable 6 mois et utilisable pour toute prestation ou produit proposé par le Studio. Cette carte cadeau peut être offerte ou utilisée par toute personne de l’entourage du Client.

Un remboursement ne pourra intervenir qu’en cas de force majeure dûment justifiée. Dans ce cas, les charges URSSAF déjà acquittées par le Photographe au titre de la prestation seront déduites du montant remboursé.

Deuil périnatal et décès d’un enfant

En cas de fausse couche, de deuil périnatal ou de décès d’un enfant survenu avant la séance, le Photographe procède au remboursement des sommes versées, déduction faite des charges URSSAF déjà acquittées au titre de la prestation. Ce remboursement est effectué sur simple justificatif médical, sans démarche supplémentaire demandée au Client.

Frais

En cas de non-présentation ou d’annulation tardive (moins de 24h avant la séance ou l’événement), des frais forfaitaires seront facturés en sus du montant de la prestation, selon le type de séance :

Mini-séances et photographie d’iris : 20 €
Séances standard (grossesse, nouveau-né, famille, couple, portrait) : 50 €
Reportages (mariage, baptême, événement) : 200 €

Annulation par le Photographe

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés. En cas d’impossibilité, le Photographe proposera une nouvelle séance ou procédera au remboursement total des montants versés.

Changement de Date

Tout changement de date fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un avenant et le cas échéant un nouveau contrat.

Force Majeure et Conditions Climatiques

Ne sont considérés comme force majeure que les événements extérieurs, indépendants des deux parties, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. En cas de conditions climatiques défavorables pour des prises de vue en extérieur, d’un commun accord une nouvelle date sera planifiée sans frais supplémentaires.

Frais

Frais du Photographe

Si la prestation se déroule lors d’un repas, celui-ci est à la charge des Clients. En cas d’hébergement nécessaire, les frais sont à la charge des Clients. Déplacement en voiture : compris dans la formule ou 1 €/km aller et retour.

Dépassement d’Horaires

Tout dépassement des horaires convenus sera facturé à raison de 125 € NET/h (au quart d’heure entamé).

Droit à l’Image et Propriété Intellectuelle

Propriété Intellectuelle

La livraison des photographies n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle (Art. L111-3 du CPI). Les photographies sont livrées à usage de diffusion au sein du cercle familial. Aucune publication commerciale ne pourra intervenir sans l’accord préalable du Photographe.

Toute utilisation numérique à des fins privées devra se faire sans altération, recadrage ou suppression du filigrane, et être accompagnée de la mention : ©Célie Joubert Photographe – Studio 27 Juin – www.27juin.fr

Droit à l’Image

Les Clients consentent par la signature du contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe, notamment :

Site web, blog et réseaux sociaux
Books, brochures, flyers, cartes de visite
Dans les locaux du Photographe
Sites et webmagazines dédiés à la photographie
Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques

Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la signature. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des Clients.

Conditions de Prise de Vue

Déroulement de la Séance

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous. Au-delà de 15 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30 %. Il est formellement interdit au client de prendre des photos durant la séance.

Problème Technique et Responsabilité

En cas de problème technique empêchant la remise du travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans versement de dommages et intérêts. Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant. La photographe possède une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Photographies de Personnes Mineures

Dans le cadre d’une commande de type Nouveau-né, Bébé ou Famille, les Clients devront fournir l’autorisation des personnes titulaires de l’autorité parentale.

Protection des Données Personnelles (RGPD)

Responsable du traitement et sous-traitant

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, 27 Juin Photographie (Célie Joubert) est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de son activité.

La gestion des clients, galeries, contrats et communications est assurée via la plateforme Fotostudio (Fotosoft SA), sous-traitant de traitement au sens de l’article 28 du RGPD. Fotostudio héberge l’ensemble des données exclusivement en Europe (Heroku / Salesforce Europe et Amazon Web Services Europe) et s’engage contractuellement à ne traiter les données qu’aux fins nécessaires à la fourniture du service, conformément au RGPD.

Données collectées et finalités

Les données personnelles suivantes sont collectées dans le cadre de la relation commerciale :

Identité : nom, prénom, composition du foyer familial
Coordonnées : adresse postale, email, téléphone
Informations complémentaires : dates d’anniversaire des membres de la famille
Photographies : images identifiables des clients et de leurs proches

Ces données sont utilisées exclusivement aux fins suivantes : gestion de la relation client, exécution des prestations photographiques, livraison des galeries et produits, et envoi occasionnel de communications commerciales (newsletters, promotions). Les Clients peuvent se désinscrire à tout moment de ces communications en écrivant à contact@27juin.fr.

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière interaction commerciale, conformément aux recommandations de la CNIL. Les photographies font l’objet d’un traitement spécifique : elles sont conservées sur la plateforme Fotostudio tant que le compte est actif, puis supprimées définitivement des serveurs dans un délai de 30 jours après clôture du compte. Les Clients sont donc invités à conserver leurs propres sauvegardes.

Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les Clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

Droit d’accès : obtenir la liste des données détenues
Droit de rectification : faire corriger des données inexactes
Droit à l’effacement : demander la suppression des données
Droit de limitation : restreindre le traitement dans certains cas
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format lisible
Droit d’opposition : s’opposer au traitement, notamment à des fins commerciales

Pour exercer ces droits, les Clients peuvent écrire à : contact@27juin.fr ou par courrier au siège social : Célie Joubert – 4 lotissement des Rocqueries – 39520 Foncine-le-Bas. En cas de réponse insatisfaisante, les Clients ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Loi Applicable

Toutes les prestations sont soumises à la loi française. Le tribunal de commerce de Besançon est compétent pour régler tout litige relatif à l’application des présentes CGV.

TVA

À ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA, ou annulation avec remboursement des frais de séance moins les charges déjà payées.

Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site : www.cm2c.net • Email : cm2c@cm2c.net

La saisine du médiateur n’est possible qu’après avoir tenté, sans succès, de résoudre le litige directement auprès du Photographe par une réclamation écrite. Le Client dispose d’un an à compter de sa réclamation pour saisir le médiateur. La médiation est gratuite pour le consommateur.

Réclamations

Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par email à contact@27juin.fr, dans les 5 jours suivant la prestation ou la livraison du produit concerné. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

Célie Joubert Photographe — Studio 27 Juin

Studio : 72 Grande Rue, 39460 Foncine-le-Haut • contact@27juin.fr • www.27juin.fr • 07.69.01.79.27

Siège social : 4 lotissement des Rocqueries, 39520 Foncine-le-Bas