Modifiées le 22/01/2024
GENERALITES
Tout achat ou commande effectué à 27 Juin Photographie emporte l’entière acceptation des présentes conditions générales de vente.
La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification y compris toute commande complémentaire (date de signature du contrat ou bon de commande faisant foi).
La signature d’un contrat entre les deux parties est obligatoire. La signature du devis ou d’une autorisation de prise de vue peut faire foi de contrat dans le cas des reportages famille. Celui-ci doit s’effectuer et être retourné signé par les Clients au Photographe au plus tard 1 mois avant la date prévue de l’événement dans le cadre d’un reportage ou 15 jours avant la séance dans le cadre des offres de Séances. Le défaut de réception du contrat dans les délais impartis fait office d’annulation par les Clients. Dans le cas d’un envoi postal, le cachet de la poste fait foi.
DROITS D’AUTEUR
DROITS MORAUX
Le photographe joui du droit au respect de son nom, de sa qualité, et de son œuvre. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible (articles L.121-1 à L.121-9 du code de la propriété intellectuelle).
DROITS PATRIMONIAUX
Le droit d’exploitation appartenant au photographe comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. (articles L.121-1 à L.122-12 du code de la propriété intellectuelle).
Les photographies effectuées par mes soins, diffusées et commercialisées par l’intermédiaire de mon site internet sont destinées à un usage personnel. Les droits d’auteur sont régis par le code de la propriété intellectuelle par les lois du 11 mars 1957 et 3 juillet 1985. Pour connaître les barèmes de cession de droits pour la reproduction des photographies dans la presse ou dans la publicité, merci nous écrire par courrier électronique à la rubrique « contact » ou par courrier à Célie Joubert – 4 lotissement des Rocqueries – 39520 Foncine-le-Bas.
STYLE ARTISTIQUE
Les Clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book et le style du Photographe, et sollicitent ses services en connaissance de cause et en raison du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du Photographe est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication du Photographe.
Le Photographe s’engage à mettre dans la réalisation des photographies, quelles que soient les conditions de travail, tout son potentiel et son jugement artistique pour créer des images en relation avec sa vision personnelle de l’événement, dans le style et la lignée de ce qui a été montré aux Clients pour déterminer leur choix.
Les Clients s’engagent à participer activement à la séance, en respectant les consignes du Photographe. Ils feront part de leurs souhaits et de leurs idées afin d’enrichir les séries photographiques, et sont conscients que leur implication est un élément déterminant du succès de la séance de couple.
Lors des séances de groupe, ils s’engagent à diriger leurs invités afin de permettre une organisation aussi efficace et rapide que possible.
COMMANDE
REPORTAGE, SEANCE PHOTO
Sont considérés Reportage ou Séance les prestations ci-dessous
REPORTAGE | SEANCES |
– Mariage – Baptême – Renouvellement de vœux – Anniversaire – Evènement d’entreprise / d’institution – LifeStyle o Nouveau-né o Bébé o famille | – Engagement – Couple (hors mariage) – Grossesse – Nouveau-né – bébé – famille (portrait) – portrait |
La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou les commandes en ligne via le site internet.
Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
PRODUITS LIVRES
FICHIERS NUMERIQUES
– HEBERGEMENT, STOCKAGE ET CONSERVATION
Les photographies seront déposées dans une galerie en ligne, protégée par mot de passe, et accessible via le site du Photographe ou à l’adresse communiquée par celui-ci.
À compter de leur livraison aux Clients, les photographies seront conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Les Clients sont conscients de la durée limitée des supports numériques, et sont invités à effectuer des sauvegardes en quantité suffisante et sur des supports variés. La possession des fichiers numériques ne confère pas aux Clients les droits de propriété intellectuelle sur les photographies qu’ils contiennent et leur délivrance ne fait donc pas obstacle à l’application de l’article 4.1 ci-avant relativement aux droits d’auteur du Photographe.
Le Photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date du reportage.
– TRAITEMENT DES PHOTOGRAPHIES/RETOUCHES
Le Traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. Le Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative des Clients, et se réserve dans ce cas de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Les fichiers numériques sont livrés signés au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Merci de vous assurer AVANT la prise de vue que vous avez enlevé, accessoires/bijoux, que vous ne souhaitez pas voir apparaitre sur les photographies. Toute demande de retouche faite après la séance photo (ex : enlever un élastique sur un poigné) fera l’objet d’un devis.
TIRAGES
Toutes les tailles d’impression admettent une marge de quelques millimètres par rapport aux formats annoncés. Le Photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des tirages effectués par des prestataires extérieurs. Les Clients qui font choix d’un prestataire pour les tirages s’assureront personnellement de la qualité du travail de celui-ci sans pouvoir formuler à l’encontre du Photographe la moindre réclamation quant à une éventuelle insuffisance de qualité des tirages.
LIVRE PHOTO OU ALBUM PHOTO
La réalisation du livre photo est faite par le Photographe. Le Photographe s’engage à réaliser le livre photographique de telle sorte qu’il retrace la journée de reportage.
Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres.
La sélection des photographies se fait de par le choix des Clients et le choix du Photographe.
Les Clients reconnaissent se fier au jugement du photographe pour le choix final des photographies présentes dans l’album, et sont conscients que toutes les photographies livrées ne pourront être intégrées dans le livre photo.
Les Clients feront part de leur choix de photographies dans un délai raisonnable. Le Photographe s’engage à envisager l’intégration des images sélectionnées par Les Clients dans le livre photo si celles-ci ne viennent pas perturber l’équilibre de l’album.
Les Clients reconnaissent que seules les photographies réalisées par le Photographe pourront être présentes dans le livre photo.
Toutefois, la validation de la mise en page par Le Clients via un Bon à Tirer (B.A.T.) est réalisée avant l’envoi de la commande au prestataire. Celle validation par Le Clients décharge le Photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre.
Le livre photo comporte un certain nombre de pages selon la formule choisi. En cas de pages supplémentaires, un nouveau devis et un avenant au présent contrat seront établis. Les Tarifs des livres photos sont disponibles sur demande et peuvent évoluer en fonction des réévaluations des tarifs chez le prestataire.
BON CADEAU / CARTE CADEAU
Les bons cadeaux ou cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’édition. Ils peuvent être prolongés une fois de 6 mois moyennant une majoration de 10%. Le paiement des bons cadeaux s’effectue en totalité au moment de la commande.
DELAIS DE LIVRAISON
En fonction de la formule choisie par les Clients, les fichiers numériques et/ou produits seront livrés dans les délais suivants :
Evénements
ETAPES | DESCRIPTION | DELAIS « AU PLUS TARD » |
Etape 1 | Sélection de photographie en vue des remerciements (10 photographies résumant la journée : couple / groupe / cérémonie) | 7 jours ouvrés après la date du reportage |
Etape 2 | Livraison de la galerie en ligne, protégée par mot de passe | 30 jours ouvrés après la date du reportage |
Etape 3 | Livraison des photographies HR | 37 jours ouvrés après la date du reportage * |
Etape 4 | Réception des supports complémentaires par les Clients | treize semaines après la date de validation du BAT |
- En cas d’accord avec les deux parties, la remise des photographies HR peut prendre plus de temps, notamment pour une remise en main propre.
Séances
ETAPES | DESCRIPTION | DELAIS (au plus tard) |
Etape 1 | Livraison de la galerie en ligne, protégée par mot de passe pour sélection des clients. | 21 jours ouvrés après la séance |
Etape 2 | Livraison des photographies HR sélectionnées et retouchées en galerie. | 30 ouvrés jours après la communication du choix des images par les Clients |
Les délais mentionnés ci-dessus sont indiqués peuvent être allongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe (rupture de stock du fournisseur, grèves, etc). Les frais d’envoi des produits inclus dans l’offre initiale sont compris dans le coût de la prestation.
Les délais sont exprimés en jours ouvrés et ne tiennent pas compte des congés du photographe.
Si les congés ne sont pas encore connus ou prévu mais qu’ils surviennent par la suite, le Photographe préviendra immédiatement les Clients des dates de congés.
Les Clients reconnaissent que le délai de livraison des supports complémentaires, en particulier du livre, dépendra du temps qu’ils passeront à faire leur choix de photographies. Compte tenu des délais de production, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable d’un délai supplémentaire si les Clients dépassent le délai de 6 semaines après la date du reportage pour faire part de leur sélection.
Pour toute commande supplémentaire, le délai sera indiqué aux Clients au moment de leur commande.
Les frais d’envoi des produits supplémentaires sont à la charge des Clients et leur seront indiqués au moment de la commande.
RECEPTION DES COMMANDES
Les Clients s’engagent à confirmer au Photographe la bonne réception des commandes par eMail ou par téléphone dans les 5 jours de la réception de celle-ci. Toute altération des produits livrés devra être signalée par eMail ou téléphone dans le même délai, et les produits retournés au Photographe.
Les nouveaux produits seront envoyés par le Photographe, après réalisation par le prestataire de son choix, dans les meilleurs délais avec un dédommagement des frais de retour du produit endommagé, selon tarif indiqué sur le pli de retour
TARIFS
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et d’emballage. Ceux ci s’élèvent à 8 euros pour toute commande livrée en France Métropolitaine (y compris la Corse).
La photographe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
MODALITES DE PAIEMENT (reportage, séances et produits)
ACOMPTE ET SOLDE
L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Il fait office de RESERVATION. Il peut être versé lors de la signature du devis ou du contrat. Voir le paragraphe Annulation pour plus d’informations concernant l’acompte.
Un acompte équivalent à 30 % à 40% de la totalité de la somme NET selon la prestation, est demandé le jour de la signature du devis et le cas échéant du contrat, le solde restant, soit 70 % est payable au plus tard 1 semaine avant la date prévue du reportage ou le jour de la prestation selon les conditions présentées ci-dessous.
| REPORTAGE (mariage, baptême, lifestyle) | SEANCES (toutes les séances confondues) | BON CADEAU / PRODUITS |
Acompte | 30% | 30% à 40 % | 100% |
Solde | 70% | 70% à 60% | // |
Payable le |
Acompte : à la signature du devis ou le cas échéant du contrat
Solde : 1 semaine avant la date du reportage |
Acompte : à la signature du devis ou le cas échéant du contrat
Solde : le jour de la séance |
A la commande |
COMMANDES COMPLEMENTAIRES
Toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la commande et devront être réglées à la commande. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du Photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat s’entendent en euros, NET et comprennent, lorsque le photographe y est assujetti, la TVA au taux en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le règlement est à faire par espèces ou virement à l’ordre du Photographe, tel qu’identifié en page 1 du contrat.
Tout défaut de paiement autorisera le Photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.
Les bons cadeaux sont à régler en une seule fois, du montant total de la prestation réservée.
CHANGEMENT DE LA FORMULE – RETRACTATION
CHANGEMENT DE FORMULE
A tout moment, Les Clients peuvent choisir de passer à une formule supérieure, mais l’inverse n’est pas autorisé.
RETRACTATION
Lorsque le contrat n’a pas été conclu dans les bureaux du Photographe, la loi autorise Le Clients à se rétracter pendant 14 jours à compter de la signature (Art. L121-29 du Code de la Consommation). En cas de rétractation dans le délai légal, l’acompte sera intégralement restitué.
CRISE SANITAIRE – ANNULATION – REPORT DE DATE
CRISE SANITAIRE
Dans le cas d’une crise sanitaire, Les Clients et Le Photographe déclarent avoir pris connaissance des différentes mesures gouvernementales à la signature du contrat. Les deux parties reconnaissent que celles-ci peuvent évoluer du jour au lendemain et qu’elles peuvent empêcher la réalisation de la prestation.
Dans ce cas, et lorsque l’une des deux parties présentent des symptômes de contagion, la prestation est soit repoussée à une date ultérieure, soit la somme versée est transformée en avoir pour toute autre prestation.
Les deux parties s’engagent également à avertir au plus vite l’autre partie dans le cas où des risques de contagion seraient présents chez l’un ou chez l’autre avant la réalisation de la prestation.
Les deux parties s’engagent à mettre en place toutes les mesures de précautions sanitaires lors de la réalisation de la prestation. Elles reconnaissent aussi que celles-ci ne peuvent pas toujours être suffisantes pour éviter une contagion et s’engagent à ne pas poursuivre l’une ou l’autre des parties dans le cas où une contagion se réaliserait.
ANNULATION PAR LES CLIENTS
L’acompte versé à la signature du devis ou du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 5.4 ci-après ou en cas de non respect des délais de signature du contrat tels que mentionnés en première page dans le paragraphe des Généralités.
Par définition, l’acompte n’est pas remboursable. Il pourra cependant être transformé en avoir valable 6 mois à compter de la date d’édition de l’avoir. L’avoir pourra être utilisé pour le paiement d’une nouvelle prestation et/ou l’achat de produits ou bon cadeau.
ANNULATION PAR LE PHOTOGRAPHE
Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure dûment justifiés et le non respect des présentes Conditions générales de vente.
En cas de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délai parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité.
En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécution sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies de couple dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par Les Clients.
CHANGEMENT DE DATE
Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un avenant et le cas échéant un nouveau contrat. Le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à une date finalement fixée par les Clients.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par Le Clients, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues seront restitués aux Clients.
Lorsque la date est approximative ou peut être amenée à être avancée ou modifiée (notamment dans le cas des grossesses, nouveau-né, ou de conditions météo qui viendraient altérer le projet photographique mis en place par les Clients et le Photographe), les deux parties s’arrangeront pour trouver à s’organiser de telle sorte que la prestation puisse s’effectuer.
FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES
Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des Clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en rapporter la preuve.
Est ainsi considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir la photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement.
Dans le cadre de reportage photographique dont il n’est pas possible de reporter la date, seul les cas de force majeur peuvent donner sujet à remboursement.
En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, si la situation est possible, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Attention : en cas de neige ou de verglas, la photographe peut ne pas se déplacer ; la séance sera donc reportée. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu. A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique dans le cas où les conditions climatiques rendent trop dangereux tout déplacement. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
FRAIS
FRAIS DU PHOTOGRAPHE
Si la prestation du photographe se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas du photographe est à la charge des Clients. Ces derniers devront garantir un repas correct. Lors de la soirée, le même repas que les invités est fortement apprécié.
Selon le lieu de l’événement, l’hébergement du photographe peut être nécessaire. Les frais dus à cet hébergement à cet hébergement sont à la charge des Clients. Ces derniers devront garantir un lit confortable.
Les frais sont détaillés lors de la signature du contrat, et à défaut, seront facturés selon les modalités suivantes :
- Déplacement en voiture : compris dans la formule ou 1 € /km aller ET retour en cas de déplacement du lieu de cérémonie défini en article 2.2
- Déplacement en train ou en avion : coût du billet suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de la cérémonie et retour
- En cas de logement sur place : frais de logement au choix et à charge des Clients.
Si le lieu de la prestation change ou n’est pas encore précisément défini au moment de la signature du contrat, Le Clients devront s’acquitter des frais occasionnés.
Dans tous les cas, Le Clients supporteront la charge des dépenses supplémentaires (frais d’accès facturés dans certains lieux, frais de parking obligatoire payant, etc.) sur production des justificatifs par le Photographe.
DEPASSEMENT D’HORAIRES
Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé à raison de 125 € NET/h (au ¼ h entamé).
FRAIS DE REALISATION DES PHOTOGRAPHIES
Les frais dus à une activité demandée pour une séance photo sont à la charge des Clients. Les frais de nettoyage de la robe, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance photo sont à la charge des Clients.
DROIT A L’IMAGE ET DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Clients ne procéderont à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.
Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.
Toute utilisation par Les Clients conformément au présent contrat sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site du Photographe sous la forme suivante : ©27 Juin Photographie – Célie Joubert – www.27juin.fr
Les Clients s’engagent à signaler au Photographe toute utilisation frauduleuse qu’ils auraient constatée.
DROIT A L’IMAGE
Les Clients consentent par la signature du contrat réalisé selon la prestation commandée à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du Photographe :
- Site Web et blog du photographe
- Réseaux sociaux
- Books, brochures, flyers, cartes de visite
- Dans les bureaux occupés par le Photographe
- Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion du Photographe.
- Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage, de grossesse ou de nouveau-né en particulier.
- Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe
- Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.
Le photographe s’engage à tenir Les Clients informés des différentes publications de leurs photographies.
Le Photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des Clients qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la signature de la présente convention.
CONDITIONS DE PRISE DE VUE
AUTORISATION DU RESPONSABLE DU SERVICE RELIGIEUX ET/OU CIVIL
Les Clients s’engagent à vérifier (et si besoin à obtenir) l’accord du responsable du service religieux et/ou civil sur le principe des prises de vue. La responsabilité du Photographe ne pourra être engagée en cas de refus du responsable avant ou au jour de la cérémonie, si ces circonstances empêchent totalement ou partiellement la réalisation de la prestation.
AUTORISATION DU RESPONSABLE DU OU DES LIEUX
Les clients s’assurent de l’accès et de la possibilité de photographier les lieux qu’ils ont choisis par le Photographe. Celui-ci ne pourrait être tenu responsable d’une impossibilité de réalisation de sa prestation si les lieux choisis par les Clients demandent une rétrocommission ou des droits d’entrée au Photographe.
Dans une telle situation les frais supplémentaires sont à charge des Clients et ne pourront être réclamés au Photographe.
LES AUTRES PRESTATAIRES / LES INVITES / AUTRES PERSONNES PRESENTES
Les Clients garantissent qu’ils n’ont pas fait appel à un autre prestataire pour la réalisation de la couverture photographique de l’événement. A défaut, ils en informent immédiatement le Photographe afin de permettre un contact entre les deux prestataires en vue de déterminer les modalités de leurs interventions respectives. La responsabilité du Photographe ne pourra pas être recherchée en cas de gêne occasionnée par le second prestataire, voire les invités ou parents des Clients. Les Clients s’engagent à obtenir de leurs invités qu’ils laissent en permanence la priorité au Photographe pour les prises de vue, sans gêner ni entraver ce dernier.
Si des enfants sont présents, leur surveillance est à charge d’une tierce personne dont les Clients auront fait le choix.
SUIVI DES CONSIGNES / UNITE DES PRESTATIONS / MATERIEL
Les Clients s’engagent à respecter les instructions du Photographe. La prestation du Photographe se déroule d’un seul tenant. Son temps de présence ne peut être fractionné sauf accord préalable entre parties. Afin de permettre des prises de vue de qualité, Le Clients s’engagent à organiser la journée de façon à se réserver un moment seuls avec le Photographe pour les photos de couple.
Le Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à utiliser un matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. Il apportera le soin nécessaire à la sauvegarde progressive des cartes mémoire et à leur post-traitement ultérieur dans les règles de l’art. Il ne sera toutefois pas responsable d’une panne inopinée d’une partie de son matériel, ce cas devant alors être considéré comme un cas de force majeure empêchant la livraison d’une partie des photographies.
INTEMPERIES
En cas de conditions climatiques empêchant le déroulement normal des prises de vue, et essentiellement des photos de couple, une solution alternative sera définie dans la mesure du possible à l’avance et mise en place afin de satisfaire aux obligations du contrat.
Les Clients reconnaissent qu’une météo défavorable peut affecter partiellement ou totalement le résultat des prises de vue et la qualité de celles-ci, sans que la responsabilité du Photographe ne puisse être engagée.
PHOTOGRAPHIES ET ATTITUDE DES INVITES
Les Clients autorisent le Photographe à prendre en photo l’ensemble des invités et personnes présentes lors de l’événement. Ils feront leur affaire personnelle d’une éventuelle contestation de la part de l’un des invités et trouverons un accord avec ce dernier dans le cadre de la diffusion des photographies dans le cadre familial. Le Photographe s’engage à ne pas faire usage à des fins promotionnelles des photos représentant certains des invités reconnaissables sans obtenir préalablement l’accord de ces derniers.
Les Clients s’engagent à aider le Photographe dans cette hypothèse, et à permettre la mise en contact du Photographe avec la personne concernée.
Le Photographe s’efforcera d’obtenir des clichés de tous les invités mais ne sera pas tenu pour responsable si certaines personnes n’ont pas été photographiées. Les Clients veilleront à présenter au Photographe, avant la cérémonie, les personnes importantes (témoins, parents, amis proches etc.) dont il est impératif à leurs yeux qu’ils figurent sur les photographies. En cas de divergence entre les consignes des Clients et celles de leurs proches (parents, témoins), les premières seront privilégiées et lieront seules le Photographe.
Le Photographe ne sera pas tenu responsable si des photographies ne sont pas réalisées ou sont gâchées par la présence d’invités qui entravent le bon déroulement de ses prestations. Lors de photographies de couple à l’occasion d’un mariage, une tierce personne (parent, témoin…) est autorisée à accompagner. En cas de comportements violents ou inacceptables de la part des Clients et/ou des invités, le Photographe pourra cesser sa prestation et aucun remboursement ne pourra être exigé par Les Clients.
PHOTOGRAPHIES DE PERSONNES MINEURS
Dans le cadre d’une commande photographie de type Nouveau-né, Bébé, Famille, Les Clients devront fournir l’autorisation des personnes titulaires de l’autorité parentale et ce quelque soit la situation maritale. Un contrat spécifique sera remis aux Clients
CONDITIONS DE PRISE DE VUE
DÉROULEMENT DE LA SÉANCE
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix des frais de séance de la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard. La séance pourra aussi être reportée par la photographe selon sa disponibilité, et ce obligatoirement dans les 30 jours suivants la date initialement prévue.
Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par de tierces personnes. Dans le cas d’une prestation nouveau-né avec la fratrie, les frères et sœurs seront photographiés au tout début de la séance mais ne pourront pas rester pour la suite de la séance; les parents devront donc s’arranger pour qu’ils repartent ou pour les occuper calmement.
PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.
RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
Le photographe possède une assurance de responsabilité civile professionnelle. Celle-ci ne couvre que les dommages qui pourraient lui être imputés et non les dommages dont la responsabilité est attribuée aux Clients.
LOI APPLICABLE
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Besançon pour régler le litige.
TVA
A ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus.
RECLAMATIONS – RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE – REMBOURSEMENT
Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la prestation ou de la livraison du produit incriminé, jours fériés inclus, cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.
En cas de remboursement, Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance que les différentes charges URSSAF déjà payées par le Photographe seront déduites du montant retourné. Un plan de remboursement pourra être établi en fonction des cas.